Le site internet www.skissa.fr est la propriété de Pauline Allardi, directrice de la publication.

Siège social : 56420 PLAUDREN
L’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° SIRET 79457419400021

Coordonnées de contact : contact@skissa.fr

Le site a été réalisé par Maribel Fuente dirigeante de l’agence Intelligence Collective Communication à Vannes.

Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.eitilt.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Pauline Allardi

Numéro de Siret : 79457419400021
Siège Social : 56420 PLAUDREN
Responsables publication :  Pauline Allardi, Directrice de la publication.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Agence Intelligence Collective Communication à Vannes : maribel@intelligencecollectivecommunication.fr

Hébergeur : Ce site est hébergé par SQUARESPACE - Squarespace Ireland Ltd.

Le Pole House
Ship Street Great
Dublin 8
Ireland

Squarespace Ireland Ltd. est une société à responsabilité limitée par actions qui dépend de la législation irlandaise et dont le numéro d’immatriculation est le 527641. TVA # IE 3041081MH
Assistance : Tél. : +35319058597

Délégué à la protection des données :  Pauline Allardi
Droits à l’image : Unsplash  

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. 

Nul ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site www.skissa.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  www.skissa.fr  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Pauline Allardi qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Description des services fournis.

Le site internet www.skissa.fr  a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise.

L’entreprise SKISSA s’efforce de fournir sur le site www.skissa.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elles ne pourront être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.skissa.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.skissa.fr  ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie Squarespace.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le site  www.skissa.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

www.skissa.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

www.skissa.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable Pauline Allardi.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Pauline Allardi agit en tant qu’éditeur du site. 

Pauline Allardi ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.skissa.fr  , ou de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 

Responsables de la collecte des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte ,www.skissa.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. 

Finalité des données collectées                 

www.skissa.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données : 

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site.

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.skissa.fr : adresse email pour mener des campagnes de communication (newsletter, sms, mail) : numéro de téléphone xxxxx

www.skissa.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition                 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.skissa.fr  disposent des droits suivants : 

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Maud Mallardeau devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que Skissa prend connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part , www.skissa.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.skissa.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter l’entreprise Skissa à Plaudren ou par écrit à l’adresse suivante :  contact@skissa.fr

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.skissa.fr  corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément.      

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.skissa.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs www.skissa.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).    

Non-communication des données personnelles

www.skissa.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.skissa.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).           
 

www.skissa.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Pauline Allardi, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.skissa.fr ne collecte aucune « données sensibles ».        

Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le www.skissa.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’entreprise Skissa

Cependant www.skissa.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

« COOKIES »                

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.                

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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’entreprise Skissa  informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque www.skissa.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.  

Le cas échéant, www.skissa.frdécline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par www.skissa.fr résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour www.skissa.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. www.skissa.frpourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.     

BALISES (“TAGS”) INTERNET                                 

www.skissa.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.  

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.     

Cette technologie permet à www.skissa.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.           

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de www.skissa.fr et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du www.skissa.fr est soumis au droit français. 
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de RENNES.

RGPD

Notre engagement en matière de protection des données personnelles.

‍Nous nous engageons dans une démarche d’information de la personne physique concernée sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection et la confidentialité des données à caractère personnel, et ce en vertu des dispositifs de protection des données personnelles issues :

* du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016,
‍* de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,
‍* du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-  17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cet engagement est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

‍SON PÉRIMÈTRE

‍Le présent engagement de protection des données à caractère personnel s’applique à tous les prospects, clients et / ou partenaires et fournisseurs de la société Emmanuelle Liset.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

‍Le responsable de traitement de données à caractère personnel est :

L’entreprise SKISSA
Adresse : PLAUDREN

Coordonnées de contact : Tél. 

Email : contact@skissa.fr
N° de Siret : 79457419400021

Les informations relatives à l’entreprise SKISSA sont disponibles dans ses mentions légales.‍

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

‍L’entreprise SKISSA ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

La personne physique est également informée que l’entreprise SKISSA conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.

SÉCURITÉ PHYSIQUE ET LOGIQUE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’entreprise Skissa détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.

Ainsi, l’entreprise SKISSA a établi et met régulièrement à jour ses registres de traitement de données à caractère personnel qui répertorient les mesures de sécurité techniques et opérationnelles prises. Elle s’assure que les prestataires de services informatiques prennent toute disposition pour empêcher la divulgation ou l’altération des données, n’assurent pas d’opération de télémaintenance sans son contrôle et restituent les données en fin de contrat.

‍TRANSFERT DE DONNÉES – LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES

Les données à caractère personnel des clients ou prospects sont stockées sur les serveurs de l’hébergeur Squarespace.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

‍Droit d’accès, rectification, limitation et effacement

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016 et au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique bénéficie d’un droit :

– d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),- de rectification des données,- à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,– à la limitation du traitement,- de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits. 

Droit d’opposition

La personne physique a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage. 

Droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement est fondé sur un contrat ou le consentement, la personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie. 

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles à https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).
‍
‍Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à l’entreprise SKISSA à l’adresse mail suivante :  contact@skissa.fr